Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, la procédure se déroule en principe par l’intermédiaire d’un avocat d’une profession à part : l’avocat aux Conseils. Cette profession a son propre ordre, sa propre formation et son propre examen, très différents du parcours de l’école d’avocats. Elle intéresse les juristes attirés par la rédaction, la cassation et le raisonnement de haut niveau, mais ses règles d’accès restent mal connues. Cet article présente le parcours tel que le décrit l’Ordre, le rôle du collaborateur d’un office et ce qui distingue le profil recherché de celui d’un avocat à la cour. Il vous indique enfin comment construire un CV adapté à ce type de candidature.
Une profession à part devant les hautes juridictions
L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dit « avocat aux Conseils », est le seul avocat à pouvoir plaider devant ces deux juridictions. Le ministère de la Justice indique que devant elles, la représentation par un avocat est obligatoire, sauf exceptions. Concrètement, un justiciable qui forme un pourvoi en cassation en matière civile, pénale ou administrative passe, dans la plupart des cas, par un avocat aux Conseils.
Cette profession ne se confond donc pas avec celle de l’avocat inscrit à un barreau, qui plaide devant les tribunaux, les cours d’appel et les juridictions administratives du fond. Les deux se complètent : l’avocat qui a mené le dossier devant les juges du fond oriente souvent son client vers un avocat aux Conseils pour le pourvoi. Le second apporte un regard neuf, centré sur les moyens de droit, sans réexaminer les faits.
Trois traits la distinguent :
- Un ordre propre. L’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation tient le tableau, organise la formation et l’examen, et veille à la déontologie.
- Des offices. Les avocats aux Conseils exercent dans le cadre d’offices, dont le titulaire est nommé par le garde des Sceaux. On y accède par la reprise d’un office existant, par l’entrée dans une structure qui en détient un, ou par la nomination dans un office nouvellement créé.
- Un travail d’écriture. L’essentiel de l’activité consiste à rédiger des mémoires qui discutent la légalité ou la régularité d’une décision, puis à défendre ces moyens, à l’écrit comme à l’oral.
La formation à l’IFRAC et le CAPAC
Le parcours en trois temps
Selon l’Ordre, le chemin passe par trois étapes : une première pratique au sein d’un cabinet d’avocat aux Conseils, la formation dispensée par l’IFRAC (Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils), puis l’examen donnant le certificat d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le CAPAC.
L’IFRAC s’adresse à des praticiens déjà avocats inscrits à un barreau, qui suivent la formation en parallèle d’une collaboration régulière avec un cabinet d’avocat aux Conseils. La formation dure trois ans :
- les deux premières années portent sur la cassation (administrative, civile et pénale) et sur la jurisprudence ;
- la troisième année comprend des stages au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi que des enseignements sur la déontologie et la gestion d’un office.
Les étudiants de l’IFRAC suivent aussi les travaux de la Conférence du stage, un concours d’éloquence juridique ouvert aux titulaires d’une maîtrise de droit ou d’un master 1, dont la participation fait partie de la formation. Un certificat de fin de formation est délivré par le Conseil de l’Ordre.
L’examen
L’examen d’aptitude a lieu une fois par an, à l’automne. Il comprend des épreuves écrites d’admissibilité, en matières administrative, civile et pénale, puis des épreuves orales d’admission : une plaidoirie, un exposé sur les institutions et la procédure, et une interrogation sur la réglementation professionnelle et la gestion d’un office. Le jury associe des conseillers d’État, des magistrats de la Cour de cassation, un professeur d’université et des avocats aux Conseils.
Le dossier de candidature, à déposer auprès de l’Ordre avant une date limite fixée chaque année, comprend notamment la justification d’un diplôme requis, celle d’une inscription à un barreau d’une durée minimale et le certificat de fin de formation de l’IFRAC. Certaines catégories de candidats peuvent en être dispensées : anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, professeurs de droit, ou professionnels exerçant dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, selon des conditions que fixe le décret du 28 octobre 1991.
Les conditions précises (diplôme, durée d’inscription, dispenses) relèvent de ce décret et de ses arrêtés d’application. Vérifiez-les sur le site de l’Ordre avant toute démarche, car la session et le calendrier changent chaque année.
Être collaborateur dans un office
Une porte d’entrée qui précède souvent la formation
Pour beaucoup de futurs avocats aux Conseils, tout commence par une collaboration. L’Ordre précise que les offices recrutent des jeunes diplômés, des doctorants, des élèves-avocats, des avocats récemment inscrits et des anciens élèves de certaines grandes écoles. On peut aussi exercer comme avocat salarié au sein d’un office, sans être soi-même titulaire.
Le quotidien
Le collaborateur d’un office travaille sur des dossiers de cassation, où chaque pièce est lue de près. Ses missions typiques :
- analyser la décision attaquée et les écritures échangées devant les juges du fond ;
- identifier les moyens de cassation possibles, ou conseiller de ne pas former de pourvoi ;
- rédiger les mémoires, avec une exigence de concision et de précision de la langue ;
- suivre la jurisprudence des chambres de la Cour de cassation et des formations du Conseil d’État ;
- préparer les observations orales et, le cas échéant, plaider.
Le collaborateur est ainsi à la fois juriste, rédacteur et pédagogue : il doit expliquer à un client, ou à l’avocat qui l’oriente, pourquoi un pourvoi a ou non une chance d’aboutir.
Un statut à préciser
Comme dans tout cabinet, la relation peut prendre la forme d’une collaboration libérale ou d’un contrat de travail. Sur les différences, voir notre article sur le contrat de collaboration libérale et celui qui compare la collaboration libérale et le salariat. Pour un candidat à l’IFRAC, la question est pratique : la collaboration doit rester régulière pendant toute la formation, et l’accord avec l’office doit le permettre.
Les profils recherchés
Ce qui diffère d’un CV d’avocat à la cour
Un avocat à la cour est jugé sur sa capacité à gérer un portefeuille, à plaider devant les juges du fond et à développer une clientèle. Un office aux Conseils recherche autre chose : une rigueur de rédaction, une culture juridique solide et une aptitude à raisonner sur le droit, sans le détour des faits.
Les qualités qui font la différence :
- L’écriture. Un mémoire en cassation se lit vite et se juge sur la netteté de chaque moyen. Une expérience de rédaction soignée (notes, consultations, articles) compte plus qu’une liste de dossiers.
- La culture de la jurisprudence. La connaissance des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État, et la capacité à les situer dans une ligne jurisprudentielle.
- Le goût de la discussion théorique. Doctorat, enseignement, séjours en juridiction ou participation à des concours d’éloquence sont autant d’indices.
- La polyvalence entre les droits. Les dossiers se répartissent entre les ordres judiciaire et administratif, et entre le civil, le pénal et le droit public.
Les parcours qui reviennent
Ces profils n’obéissent à aucune règle unique. Les parcours possibles incluent un master 2 de droit suivi du CRFPA, un doctorat, une expérience de juriste assistant ou de stagiaire dans une juridiction suprême, ou quelques années d’exercice en cabinet avant de se tourner vers la cassation. Le parcours de l’école d’avocats est détaillé dans notre article sur le déroulement de l’école des avocats, et celui du doctorat dans l’article consacré au doctorat en droit pour devenir avocat.
Le CV d’un candidat à une collaboration aux Conseils
Un office lit votre CV comme un échantillon de votre écriture : tout y est court, exact et bien hiérarchisé. Quelques repères :
- Une page. Le profil est souvent jeune et l’office lit vite. Voir notre article sur le CV d’avocat en une ou deux pages.
- La formation en tête, avec le détail qui compte : master 2, doctorat et sujet de thèse, CRFPA ou école d’avocats, distinctions universitaires, concours de plaidoirie.
- Les expériences en juridiction ou en cabinet décrites par la tâche juridique : rédaction de mémoires, recherche de jurisprudence, analyse de décisions. Une ligne comme « Note de synthèse sur l’évolution de la jurisprudence relative à l’exécution des contrats, utilisée pour la rédaction d’un mémoire » dit plus qu’un titre de poste.
- Les publications et l’enseignement, qui prouvent la qualité d’écriture.
- Les langues, utiles pour le droit européen et la comparaison.
- Le secret professionnel. Aucun nom de client ni de dossier identifiable : décrivez la nature du litige et la question de droit. Notre article sur les dossiers et le secret professionnel détaille la méthode.
Une mise en page confuse peut écarter un bon dossier avant qu’un humain ne le lise, car certains recruteurs passent par des logiciels de tri. L’outil d’AvocatCV gère la mise en page à votre place, et le PDF produit est lu correctement par ces logiciels, ce qui vous laisse le temps de soigner le contenu.
Pour démarrer, créez votre CV d’avocat et inspirez-vous de notre exemple de CV d’avocat en droit public, proche de ce que cherche un office sur le plan de la culture publique. Si votre profil penche vers le droit public, lisez aussi l’article sur le CV d’avocat en droit public.
Questions fréquentes
Faut-il être avocat pour devenir avocat aux Conseils ?
L’IFRAC s’adresse à des praticiens déjà avocats inscrits à un barreau, et le dossier de candidature à l’examen exige une inscription d’une durée minimale, sauf dispense. Certaines catégories, comme d’anciens magistrats ou des professeurs de droit, peuvent en être dispensées. Vérifiez votre situation auprès de l’Ordre.
Combien de temps dure la formation de l’IFRAC ?
Trois ans, menés en parallèle d’une collaboration régulière avec un cabinet d’avocat aux Conseils. À l’issue, un certificat de fin de formation est délivré par le Conseil de l’Ordre et ouvre l’accès à l’examen du CAPAC.
Qu’est-ce que le CAPAC ?
C’est le certificat d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. L’examen a lieu une fois par an, à l’automne, avec des épreuves écrites puis orales, dont une plaidoirie.
Peut-on devenir titulaire d’un office une fois le CAPAC obtenu ?
Le CAPAC ne suffit pas : le titulaire est nommé par le garde des Sceaux. On peut reprendre un office existant, entrer dans une structure qui en détient un ou être nommé dans un office nouvellement créé.
Un CV d’avocat à la cour convient-il pour postuler dans un office ?
Il faut l’adapter : mettre en avant la formation, la rédaction, la jurisprudence et les publications plutôt que la gestion de clientèle ou le volume de dossiers.
Sources
- Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Comment devenir avocat aux Conseils 🔗
- Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, L’IFRAC et le CAPAC 🔗
- Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Examen d’aptitude, session 2026 🔗
- Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, La Conférence du stage 🔗
- Ministère de la Justice, L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation 🔗