Pour beaucoup de jeunes avocats, la première audience, le premier dossier pénal et le premier client qui ne vous a pas choisi arrivent par une permanence du barreau. Garde à vue, comparution immédiate, mineurs : ces missions, confiées par l’ordre, sont exigeantes, mais elles donnent très vite de la pratique.
Cet article explique comment fonctionnent les permanences et les commissions d’office, comment s’y inscrire, ce que l’on y rencontre, comment l’aide juridictionnelle rémunère ces missions, comment les concilier avec une collaboration et, enfin, comment les faire figurer sur un CV. Les règles précises varient d’un barreau à l’autre : vérifiez toujours celles de votre ordre.
Comment fonctionnent les permanences du barreau
Lorsqu’un justiciable n’a pas choisi d’avocat, ou que celui qu’il a choisi ne peut pas intervenir, c’est le bâtonnier qui en désigne un. Cette désignation d’office, dite aussi commission d’office, repose sur l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, et le Conseil national des barreaux 🔗 rappelle qu’elle relève des prérogatives propres du bâtonnier.
Pour y répondre à toute heure, les barreaux organisent des permanences : des listes d’avocats d’astreinte, à jour du calendrier, que les services de police, le greffe ou le parquet peuvent joindre via l’ordre. L’inscription sur ces listes relève de la seule compétence du bâtonnier. Selon les barreaux, la participation est obligatoire pour tous ou repose sur le volontariat. Dans les grandes villes, les permanences sont organisées par matière (défense pénale, mineurs, droit des étrangers) ; dans les petits barreaux, un seul tour de rôle couvre souvent l’ensemble.
Une fois désigné, l’avocat conserve toute son indépendance dans la conduite de la défense. Il est tenu de déférer aux désignations, sauf motif légitime d’excuse ou d’empêchement admis par l’autorité qui l’a désigné.
S’inscrire : formations et conditions
Il n’existe pas de procédure nationale unique. À titre d’exemple, le barreau de Paris détaille sur son site les conditions d’inscription au bureau pénal 🔗 : suivi de la formation « Défense pénale » de l’école des avocats, dossier d’inscription en ligne, journée de tutorat validée par un délégué du bâtonnier, signature d’une charte, formation continue et cotisations à jour, accès au réseau privé virtuel des avocats. Un autre barreau demandera moins ou davantage.
Quelques réflexes pour un jeune avocat :
- Interrogez l’ordre dès la prestation de serment, voire pendant le stage final : certains barreaux proposent des formations dès l’école d’avocats.
- Demandez un tutorat ou un binôme avec un confrère expérimenté pour la première permanence. Le barreau de Paris, par exemple, l’exige.
- Préparez votre matériel : robe, codes à jour, modèles de demandes d’actes, numéros utiles du greffe et du parquet, chargeur de téléphone.
Pour comprendre à quel moment de votre parcours ces formations interviennent, consultez notre article sur le déroulement de l’école d’avocats.
Garde à vue, comparution immédiate, mineurs : à quoi s’attendre
La garde à vue
C’est la permanence la plus répandue. Lorsque la personne gardée à vue n’a pas d’avocat, ou que son avocat ne peut venir, l’officier de police judiciaire saisit le bâtonnier, qui fait désigner l’avocat de permanence. La loi du 22 avril 2024 a supprimé le délai de carence de deux heures : comme le résume le CNB 🔗, une audition ne peut en principe pas commencer sans l’avocat. En pratique, vous êtes appelé de nuit comme de jour, vous vous entretenez avec le client, consultez les pièces mises à disposition, assistez aux auditions et formulez des observations.
La comparution immédiate
Le dossier arrive vite, parfois quelques heures avant l’audience. Il faut lire une procédure, rencontrer le prévenu, décider avec lui d’accepter ou non d’être jugé le jour même, puis plaider devant le tribunal correctionnel. C’est une école de rapidité et de synthèse : on apprend à identifier en quelques minutes les nullités, les points faibles de l’accusation et les éléments de personnalité utiles à la peine.
Les mineurs
Les permanences pour mineurs mobilisent d’autres réflexes : relation avec la famille, connaissance de la procédure applicable aux mineurs et de ses juridictions, dialogue avec les services éducatifs. L’exigence de formation y est souvent plus forte : renseignez-vous auprès de votre ordre.
Les autres permanences
Selon les barreaux, d’autres permanences existent, par exemple en droit des étrangers ou en matière d’assistance éducative. Le service-public 🔗 cite aussi la commission d’office devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou en assistance éducative.
L’aide juridictionnelle et sa rétribution
Ces missions sont le plus souvent rémunérées au titre de l’aide juridictionnelle (AJ). Le principe : l’État prend en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat selon le taux accordé, et la somme est versée au professionnel, jamais directement au bénéficiaire. Le service-public 🔗 rappelle que, même avec l’AJ, l’avocat n’est pas gratuit : il est rétribué par l’État.
Deux précisions utiles :
- L’AJ garantie. Lorsqu’un avocat est commis d’office et que son client n’est finalement pas admis à l’aide, le mécanisme dit d’« AJ garantie » permet à l’avocat d’être réglé s’il a effectivement accompli sa mission. Le CNB précise que l’attestation sur l’honneur doit être correctement remplie, faute de quoi aucun paiement n’est effectué.
- Les démarches de paiement. Elles dépendent du barreau : dépôt d’une demande au bureau d’aide juridictionnelle, attestation de fin de mission délivrée par le greffe, règlement par la Carpa. Le barreau de Paris décrit sa propre chaîne de paiement ; renseignez-vous sur celle de votre ordre dès la première mission.
Les montants sont fixés par les textes et révisés ; nous ne les reprenons pas ici, afin de ne pas vous donner un chiffre périmé. Retenez simplement que ces missions sont rémunérées à un tarif forfaitaire, sans commune mesure avec les honoraires d’un client privé. Elles s’apprécient donc d’abord comme un investissement dans l’expérience. Pour situer cette rétribution par rapport à celle d’une collaboration, voyez notre article sur la rétrocession d’honoraires du collaborateur.
Concilier permanences et collaboration
Les permanences tombent à des moments imprévus, ce qui pose une question concrète à celui qui est collaborateur libéral : qui accepte que vous soyez absent un après-midi d’audience, ou réveillé la nuit d’une garde à vue ?
- Abordez le sujet avant de signer. Le contrat de collaboration libérale peut prévoir le temps consacré à la formation, aux missions d’intérêt général et à la constitution d’une clientèle personnelle. Mieux vaut y inscrire la participation aux permanences que de la négocier au premier tour de garde.
- Prévenez dès la publication du calendrier. Les dates sont communiquées à l’avance : informez votre responsable de cabinet, et organisez avec un confrère le remplacement des dossiers courants.
- Gardez de la marge le lendemain. Une nuit de garde à vue ne se prépare pas, mais l’audience de 9 heures du lendemain, si.
- Mesurez ce que le cabinet y gagne. Certains cabinets, notamment pénalistes, voient dans la permanence une source de dossiers et de visibilité. Dans d’autres, elle est tolérée sans être encouragée : ce n’est pas la même ambiance de collaboration.
Valoriser cette expérience sur son CV
Un recruteur en cabinet de défense, mais aussi en contentieux, apprécie ce que ces missions prouvent : la capacité à prendre un dossier en main sans préparation, à parler à un client dans l’urgence, à plaider seul. Mais un simple « permanences pénales » ne dit rien. Il faut quantifier et situer.
Avant : « Participation aux permanences pénales du barreau. »
Après : « Permanences de garde à vue et de comparution immédiate au barreau de [ville] (depuis la prestation de serment) : entretiens avec les clients, assistance aux auditions, plaidoiries devant le tribunal correctionnel. »
Quelques règles :
- Placez la rubrique là où elle pèse. Pour un jeune avocat, la ligne vient dans l’expérience professionnelle, sous le cabinet, ou dans une rubrique distincte « Barreau de [ville] » si les permanences représentent une part importante de votre activité.
- Respectez le secret professionnel. Ne citez aucun nom, aucune affaire reconnaissable : décrivez les types de procédures, pas les dossiers (voir notre article sur les dossiers cités dans un CV d’avocat).
- Ne vous attribuez pas un titre que vous n’avez pas. Intervenir régulièrement en droit pénal n’est pas une mention de spécialisation reconnue par le CNB : écrivez « exerce en droit pénal » ou « intervient en défense pénale », et consultez notre article sur la mention de spécialisation avant d’employer le moindre titre.
- Cadrez avec le poste visé. Pour une première collaboration en affaires, mettez en avant la rapidité, la rigueur et l’aisance à l’oral, plutôt que le détail des infractions.
Pour la mise en page, notre exemple de CV d’avocat pénaliste montre comment ordonner ces missions, et notre article sur le CV d’avocat pénaliste détaille les rubriques utiles. L’outil de création de CV gère la mise en page à votre place et produit un PDF que les logiciels de tri lisent correctement, ce qui évite qu’un CV mal structuré soit écarté avant d’être lu par un humain.
Questions fréquentes
Les permanences sont-elles obligatoires pour un jeune avocat ?
Cela dépend du barreau. Selon le CNB, dans certains barreaux tous les avocats doivent participer aux permanences et aux commissions d’office, tandis que dans d’autres elles reposent sur le volontariat. Le bâtonnier est seul compétent pour établir les listes : renseignez-vous auprès de votre ordre.
Peut-on refuser une commission d’office ?
L’avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d’office, sauf motif légitime d’excuse ou d’empêchement admis par l’autorité qui l’a désigné. La clause de conscience figure parmi les motifs de relève admis.
Ces missions sont-elles payées ?
Elles sont généralement indemnisées au titre de l’aide juridictionnelle, directement versée à l’avocat. Dans certains cas, le mécanisme d’AJ garantie permet d’être réglé même si le client n’est finalement pas admis à l’aide. Les montants et les démarches dépendent des textes en vigueur et de votre barreau.
Peut-on en faire sans être pénaliste ?
Oui : on ne devient pas pénaliste en faisant des permanences, et on peut y aller sans projet de carrière en droit pénal. Beaucoup de jeunes avocats y trouvent surtout une pratique de l’audience que leur cabinet ne leur offre pas encore. En revanche, ne la présentez pas comme une mention de spécialisation sur votre CV : seule celle délivrée selon les règles du CNB en est une.
Sources
- Conseil national des barreaux, Foire aux questions - Aide juridictionnelle 🔗
- Conseil national des barreaux, Garde à vue : élargissement des droits et suppression du délai de carence 🔗
- Service-public.gouv.fr, Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France 🔗
- Barreau de Paris, Commissions d’office : comment s’inscrire 🔗