Un poste de juriste dans un groupe, une année à l’étranger, un projet personnel, une période de santé difficile : il arrive qu’un avocat veuille ou doive cesser d’exercer pendant un temps, sans pour autant renoncer définitivement à la profession. Le décret du 27 novembre 1991 organise pour cela un mécanisme mal connu des jeunes avocats : l’omission du tableau. Elle se distingue de la démission, qui met fin à l’inscription, et de la radiation, qui est une sanction disciplinaire.
Cet article explique la différence entre l’omission demandée par l’avocat et l’omission décidée d’office, les situations dans lesquelles on la demande, ses effets sur le titre, les cotisations et l’exercice, la procédure de réinscription, puis la façon de présenter cette période sur un CV.
Omission à sa demande et omission d’office
L’omission est une mesure par laquelle le conseil de l’ordre retire temporairement un avocat de la liste des avocats en exercice, sans le radier. Elle est régie par les articles 104 à 107 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
L’omission à la demande de l’avocat
L’avocat peut demander lui-même à être omis du tableau. C’est la voie utilisée pour une pause choisie : poste incompatible avec l’exercice de la profession, séjour à l’étranger, projet personnel, congé de longue durée. La demande est adressée au conseil de l’ordre de son barreau, qui statue.
L’omission d’office
Le conseil de l’ordre peut aussi décider l’omission, de sa propre initiative ou à la demande du procureur général, dans les cas prévus par le décret. Sans reprendre le détail des textes, on y trouve notamment :
- la situation d’incompatibilité avec l’exercice de la profession ;
- l’empêchement durable d’exercer, par exemple pour raison de santé ;
- le défaut de paiement, sans motif valable, des cotisations dues à l’ordre, au Conseil national des barreaux ou à la Caisse nationale des barreaux français ;
- l’absence d’exercice effectif de la profession sans motif légitime.
L’omission d’office n’est pas une sanction disciplinaire, mais elle peut être contestée devant la cour d’appel. Elle a les mêmes effets pratiques que l’omission demandée.
Ce que l’omission n’est pas
- Ni une démission : l’avocat qui démissionne quitte la profession ; pour revenir, il devra demander une nouvelle inscription.
- Ni une radiation : la radiation est une sanction disciplinaire prononcée au terme d’une procédure.
- Ni une suspension du contrat de collaboration : un collaborateur en congé de maternité ou de parentalité reste inscrit, et son contrat est simplement suspendu selon les règles du règlement intérieur national.
Les situations où l’on demande l’omission
Rejoindre une entreprise comme salarié
C’est la situation la plus fréquente. Le salariat chez un employeur qui n’est pas avocat est incompatible avec l’exercice de la profession. Un avocat qui accepte un poste de juriste, de directeur juridique ou de responsable de la conformité dans une entreprise doit donc soit démissionner, soit demander son omission. L’omission lui permet de garder la possibilité de revenir plus facilement. L’article juriste d’entreprise ou avocat compare les deux carrières et leurs passerelles.
Changer de métier pendant quelques années
Certains avocats rejoignent pour un temps un autre univers professionnel : institution publique, organisation internationale, enseignement, cabinet de conseil. Pour ceux que tente cette dernière voie, le parcours pour devenir consultant après une première carrière 🔗 montre ce que les cabinets de conseil attendent d’un profil qui n’en vient pas.
Partir à l’étranger
Un LL.M., une expérience dans un cabinet étranger, une année de césure : l’avocat qui cesse d’exercer en France pendant cette période peut demander son omission plutôt que de continuer à payer des cotisations pour un exercice qu’il n’a pas.
Une raison personnelle ou de santé
Un congé de longue durée, une maladie, un projet familial : l’omission permet de suspendre l’exercice sans perdre le lien avec son barreau.
Les effets sur le titre, les cotisations et l’exercice
L’exercice et le titre
Pendant l’omission, l’avocat n’exerce plus la profession. Il ne peut ni plaider, ni donner de consultations en qualité d’avocat, ni utiliser le titre d’avocat dans son activité professionnelle. Concrètement :
- sur une carte de visite, une signature de courriel ou un profil professionnel, il ne se présente plus comme « avocat au barreau de… » ;
- il peut mentionner son parcours (« ancien avocat », « avocat omis du tableau ») avec prudence, sans laisser croire qu’il exerce ;
- ses dossiers en cours doivent avoir été transmis à un confrère avant l’omission.
Le secret professionnel, lui, ne disparaît pas : il couvre toujours les dossiers traités avant l’omission, sans limite de temps.
Les cotisations
L’omission met en principe fin aux cotisations liées à l’exercice : cotisation ordinale, cotisation au Conseil national des barreaux, assurance collective du barreau. La situation à l’égard de la Caisse nationale des barreaux français (retraite et prévoyance) doit être examinée avec la caisse, en particulier pour les droits déjà acquis et la reprise des cotisations au retour. Faites le point avec votre ordre et la caisse avant de déposer votre demande.
Le contrat de collaboration
Un collaborateur qui demande son omission pour rejoindre une entreprise met fin à sa collaboration. Il doit respecter son délai de prévenance et organiser la transmission de ses dossiers, comme pour tout départ.
L’ancienneté
La période d’omission peut avoir une incidence sur le calcul de l’ancienneté d’exercice, qui compte pour certains droits (minima de rétrocession, conditions d’une mention de spécialisation). Renseignez-vous auprès de votre ordre sur la façon dont il la prend en compte.
Revenir au barreau : la réinscription
L’omission n’a pas de durée fixée à l’avance : elle prend fin par une demande de réinscription adressée au conseil de l’ordre, qui vérifie que l’avocat remplit toujours les conditions d’inscription, notamment de moralité, et qu’il n’est plus dans une situation d’incompatibilité.
Concrètement :
- quittez la situation d’incompatibilité (fin du contrat de travail, retour de l’étranger) ;
- adressez la demande de réinscription au conseil de l’ordre, avec les pièces qu’il demande ;
- régularisez votre situation à l’égard des cotisations, si l’omission était liée à un défaut de paiement ;
- préparez votre mode d’exercice : collaboration, exercice individuel, association.
La réinscription ne suppose pas de repasser le CAPA. Elle permet de reprendre l’exercice dans les mêmes conditions qu’avant, sous réserve des règles propres à chaque barreau.
Présenter une période d’omission sur son CV
Une période d’omission n’a rien d’un trou dans le CV : c’est une expérience professionnelle comme une autre, souvent valorisante. L’essentiel est de la présenter de façon exacte.
Pendant l’omission
Votre CV décrit le poste occupé, pas le statut ordinal. Si vous êtes juriste en entreprise, présentez-vous comme juriste. Vous pouvez mentionner votre parcours d’avocat dans les expériences précédentes et, si c’est utile, dans l’accroche : « Juriste en droit social, ancien avocat au barreau de Lyon (six ans d’exercice) ».
Au retour
Présentez la période comme une expérience à part entière, avec ce qu’elle vous a apporté :
- Avant : « 2022-2025 : omission du tableau. »
- Après : « 2022-2025 — Direction juridique d’un groupe industriel international, juriste senior en droit social : négociation d’accords collectifs, pilotage des contentieux prud’homaux avec les avocats extérieurs, conseil aux directions des ressources humaines de plusieurs filiales. »
Puis expliquez, en entretien, ce que l’expérience en entreprise apporte à votre pratique d’avocat : connaissance du client, sens opérationnel, gestion des conseils extérieurs. C’est un argument fort pour un cabinet qui conseille des entreprises.
Les règles de communication
Sur votre CV comme sur votre profil professionnel, évitez toute ambiguïté : pendant l’omission, ne vous présentez pas comme avocat en exercice. Au retour, indiquez votre barreau et votre date de serment d’origine, et la date de réinscription si elle est utile au lecteur. Le secret professionnel s’applique aux dossiers de votre période d’avocat comme à ceux de votre poste en entreprise, selon leurs règles respectives : la méthode de l’article dossiers et secret professionnel sur un CV vaut dans les deux cas.
L’article changer de cabinet quand on est avocat aide à présenter un retour en cabinet, et l’article collaborateur libéral ou avocat salarié à choisir son statut au retour. Le CV pré-rempli de juriste d’entreprise montre comment décrire la période en entreprise. Pour tenir à jour un CV qui raconte ce parcours sans rupture, le générateur d’AvocatCV conserve la mise en page d’une version à l’autre et produit un PDF que les outils de tri des cabinets et des entreprises lisent sans difficulté.
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une omission ?
Le décret ne fixe pas de durée maximale : l’omission prend fin par une demande de réinscription. Renseignez-vous auprès de votre ordre sur ses pratiques, notamment pour les très longues périodes.
Peut-on donner des consultations juridiques pendant l’omission ?
Pas en qualité d’avocat. Un juriste d’entreprise conseille son employeur dans le cadre de son contrat de travail ; il ne peut pas exercer une activité de consultation à titre libéral sous le titre d’avocat.
Faut-il démissionner ou demander l’omission pour rejoindre une entreprise ?
L’omission est généralement préférable si vous envisagez un retour au barreau : elle facilite la réinscription. La démission convient si vous êtes certain de quitter définitivement la profession.
L’omission apparaît-elle quelque part publiquement ?
L’avocat omis n’apparaît plus parmi les avocats en exercice de son barreau. Sur votre CV, il est plus utile de décrire le poste occupé pendant cette période que de mentionner l’omission elle-même.